conditions générales de vente
Préambule :
IRWIN GRUZON – Pilote de drone professionnel – 06.40.21.07.13
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous ont pour objet de définir les obligations réciproques des parties. Toute acceptation de devis selon les modalités prévues vaut acceptation des conditions ci-dessous.
Article 1 – Objet social
IRWIN GRUZON a pour activité principale de réaliser et livrer des prises de vues aériennes à basse altitude effectuées à l’aide d’un drone. IRWIN GRUZON est pleinement responsable des matériels, de leur état et de leur usage par son personnel. A ce titre la société certifie être en règle de ses obligations en matière d’assurance Responsabilité Civile, par le biais d’un contrat d’assurance souscrit auprès de la MACIF. Ce contrat couvre tout sinistre à hauteur de 7 000 € par événement. Pour des missions très spécifiques ce plafond peut être augmenté. Dans ce cas précis, les parties conviennent de mentionner sur le devis et la facture, le plafond, la partie de la prime complémentaire facturée au client.
Article 2 – Réalisation, report ou modification de la prestation
IRWIN GRUZON s’engage à conseiller et informer le client sur la faisabilité et les modalités pratiques concernant la ou les missions demandées dans le respect de la réglementation en vigueur. L’obtention d’autorisations de tournage auprès de propriétaires de lieux est du ressort du client. Pour les missions nécessitant des notifications ou autorisations auprès de la Préfecture, la DGAC, les autorités militaires ou toute administration, celles-ci sont du ressort d’IRWIN GRUZON. Le détail et les coûts sont mentionnés sur le devis. Après envoi du devis par IRWIN GRUZON, un acompte de l’ordre de 10% du montant dû TTC vous sera exigé et devra être réglé par virement bancaire sur le RIB mentionné. Sans réception de cet acompte, aucune prestation ne pourra avoir lieu. Un report de la date de prestation pour cause de conditions météorologiques ou due à une notification de la Préfecture, la DGAC ou tout autre administration n’entraine pas droit à remboursement ou indemnisation. Il en est de même pour l’interruption ou la modification de la mission par IRWIN GRUZON pour causes de détérioration subites des conditions de sécurité.
Article 3 – Conditions Météorologiques
IRWIN GRUZON se réserve le droit de ne pas réaliser une mission si les conditions météorologiques sont jugées trop dégradées pour pouvoir effectuer le(s) vol(s) dans des conditions de sécurité optimales. Dans le cas d’une impossibilité de décollage pour cause de mauvaises conditions météorologiques, IRWIN GRUZON fera son maximum pour décaler la mission à une date ultérieure. IRWIN GRUZON ne peut être tenu pour responsable en cas d’annulation ou de report de vol suite aux conditions météorologiques. Les principales conditions météorologiques observées sont : les précipitations (pluie, neige, bruine, orage), la force du vent (limite à 20km/h), la température (minimum 0° et maximum 25°) et la visibilité (plafond nuageux, brumes, etc.).
Article 4 – Annulation
Toute évolution de la réglementation aérienne, entre la date de devis accepté et le jour de la mission, rendant cette dernière impossible donne droit au seul remboursement par IRWIN GRUZON de l’acompte versé. Ce remboursement sera effectué dans les 30 jours. Sauf cas de force majeure (Article 1148 du Code Civil) toute commande annulée par le client moins de 48 heures avant la date d’exécution, et non reportée, sera totalement facturée. Si l’annulation intervient dans un délai compris entre 2 et 15 jours ouvrés, l’acompte versé sera acquis de plein droit par IRWIN GRUZON, saut stipulation contraire, écrite et signée des 2 parties.
Article 5 – Remise de fichiers et délais de livraison
Pour les fichiers bruts, ceux-ci seront remis ou envoyés au client lors du paiement total de la prestation dans un délai maximum de 7 jours ouvrés sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis ou la facture. Ils seront transmis par site de transfert Internet ou encore tout autre moyen convenu entre les parties. Pour les travaux complémentaires effectués sur ces fichiers, et détaillés sur le devis et la facture, IRWIN GRUZON met tout en œuvre pour respecter les délais indicatifs fournis au client. Les éventuels retards de livraison n’ouvrent pas droit à indemnité.
Article 6 – Sauvegarde des fichiers source
IRWIN GRUZON s’engage à conserver pendant une durée minimum de 12 mois l’intégralité des fichiers sources tels que ceux livrés au client. Ceux-ci sont sauvegardés sur un disque dur externe. Sur instruction express et accord des 2 parties, les sauvegardes pourront être portées à une durée plus longue.
En cas de vol, de perte ou de détérioration pendant cette période de sauvegarde, le client fournira la référence de la facture afin que IRWIN GRUZON puisse lui délivrer un duplicata des fichiers sources sur clé USB ou tout autre support convenu entre les parties.
Article 7 – Droits d’auteur
Les prises de vues effectuées par IRWIN GRUZON sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. S’agissant de productions originales, le transfert des fichiers au profit du client n’entraîne pas transfert de droits exclusifs de propriété. Leur utilisation est limitée à l’usage privé du client, et exclut toute cession de droits à un tiers sauf stipulation contraire résultant d’un accord écrit. IRWIN GRUZON se réserve le droit d’utiliser les prises de vues réalisées sur ses supports de communication sauf clause de confidentialité ou stipulation contraire résultant d’un accord écrit.
Tout usage non conforme à la loi ou toute autre utilisation sans autorisation du travail d’IRWIN GRUZON en diffusion publique (commerciale ou non constitue un acte de contrefaçon (art. L.335-2 et 122-4 du CPI) et est facturé sous forme de note d’auteur selon les tarifs indiqués ci après et entraîne en l’application automatique de majorations suivantes :
Utilisation non autorisée et/ou non prévue d’une photo : 200.00€
– Utilisation non autorisee et/ou non prévue d’une vidéo: 300.00€
– Absence de crédit : 100% du prix de cession (selon tarifs)
– Recadrage non autorisé ou coupure du logo d’auteur : 100% du prix de cession (selon tarifs)
– Modification colorimétrique ou toute autre retouche d’une photo ou vidéo : 100% du prix de cession (selon tarifs)
Article 8 – Défaut de paiement et pénalités de retard
Un défaut de paiement de sommes dues au titre de la prestation à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture entraine l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, majorée d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Article L441-6 du Code de Commerce).
Article 9 – Juridiction
En cas de litige ou de contestation concernant une prestation, la livraison, son règlement le tribunal de commerce de Reims sera seul compétent.
SIRET 921 202 610 00017 – IRWIN GRUZON – GRUZON Irwin – 71 rue Saint Thierry 51100 REIMS
Article 10 – Commandes sur la boutique en ligne
Avant toute commande il est conseillé à l’acheteur de créer un compte sur le site internet https://www.irwingruzon.fr dans la rubrique de création de compte accessible directement depuis la barre de menu supérieure.
Pour passer commande :
Le client doit sélectionner les produits souhaités :
ajouter les produits en cliquant sur « ajouter au panier »
valider le panier et compléter ses informations personnelles relatives à la facturation et la livraison
Il recevra ensuite une confirmation par mail, ou sont renseignés les différents articles commandés ainsi que le prix total. En validant le panier le client déclare accepter la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions générales de vente.
Article 11 – Paiement sur la boutique en ligne
Le Site propose un paiement via Carte Bancaire. Une fois la commande finalisée, IRWIN GRUZON confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif.
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande).
Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.
IRWIN GRUZON peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.
Article 12 – Disponibilité sur la boutique en ligne
Les produits disponibles à la vente sur le site https://www.irwingruzon.fr sont en quantité limitée.
Les indications de disponibilité sont mises a jour automatiquement.
En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande pourra être annulée sur simple demande.
Le Client aura la possibilité de demander un avoir pour le montant de l’article ou un remboursement.
Article 13 – Livraison sur la boutique en ligne
La livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le client au moment de sa commande et s’effectue à l’adresse renseignée lors de la commande.
Le délai de livraison est de maximum 30 jours suivant la commande.
Les commandes sont traitées et expédiées les jours ouvrés du lundi au vendredi sauf jours fériés.
Vous serez informé par mail de l’envoi de la commande.
IRWIN GRUZON met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison, néanmoins nous ne sommes pas responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causé par un tiers.
En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi de marchandises ne pourra être effectué. Toute adresse de livraison erronée engage la responsabilité de l’acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires.
Article 14 – Zone de livraison boutique en ligne
La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs résidants en France métropolitaine ainsi que la Belgique, la Suisse et le Luxembourg.
Article 15 – Conformité boutique en ligne
Tous les produits sont contrôlés et vérifiés avant tout envoi afin de garantir l’état neuf.
Article 16 – Produits défectueux boutique en ligne
Tous les produits fournis par IRWIN GRUZON bénéficient de la garantie légale (articles 1641) et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit, il pourra être retourné à IRWIN GRUZON qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement s’effectuent par email à l’adresse suivante: irwin.gruzon.drone@gmail.com dans un délai de quinze jours après livraison.
Article 17 – Droit de rétractation et retours
Article 121-21 du code de la consommation, le délai est de rétractation est de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du colis. Au-delà de ce délai, aucun retour ne sera accepté.
Les conditions suivantes doivent être respectées pour être retournés :
articles ayant été non porté, ni lavé, comportant l’étiquette d’origine
les articles ne comportant aucune traces d’usures
Les articles en soldes et en promotions ne peuvent être repris.
Tout produit abîmé, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera pas échangé.
Les frais de retour sont à charge du client.
Procédure pour retourner vos articles :
Préciser s’il s’agit d’un remboursement ou d’un échange
Renvoyer le colis à l’adresse indiquée sur le colis
Si à la réception de votre colis, l’article commandé est incorrect, veuillez contacter le service client à (irwin.gruzon.drone@gmail.com) en indiquant le numéro de votre commande en objet.
Votre demande sera traité dans les plus brefs délais.
Veuillez prendre en compte que les frais de retour sont à la charge du client, le retour est de la responsabilité du client.
Pour procéder au retour rien de plus simple :
Imprimer le bon de retour disponible sur votre bordereau de commande
L’apposer sur la face supérieure de votre colis
Indiquer la raison du retour à l’intérieur du colis
Expédier votre colis
Attendez une notification de notre part
– En savoir plus sur le REMBOURSEMENT AVEC AVOIR
Les retours donneront lieu à un avoir valable pour une durée d’un an, crédité sur le compte client et valable pour les prochaines commandes.
Une fois l’article retourné à l’adresse mentionnée sur le formulaire de retour, bien réceptionné et en bon état, le montant de l’avoir se créditera (sous forme de crédit) sur votre portefeuille client.
Ensuite, le montant de votre avoir sera utilisable sur votre prochaine commande à votre convenance.
Article 18 – Informations nominatives boutique en ligne
IRWIN GRUZON s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur.
Elles seront utilisées uniquement pour le traitement de commande ou toute autre forme de communication entre la marque et ses clients.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Il peut en faire la demande à tout moment à l’adresse suivante : irwin.gruzon.drone@gmail.com.